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Ancienne version

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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 31 août 2007

Version en vigueur du 31 août 2007 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
Nouvelle version :
Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts~~Suppression : , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable~~.