Ajout : annexe de l'office national. Sur décision du directeur général de l'office national, qui en informe le conseil d'administration, les dépenses
et
Suppression : victimes
Ajout : les
Ajout : recettes sont individualisées au sein
de
Suppression : guerre
Ajout : ces
Ajout : budgets
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : ressort
Ajout : conditions
Suppression : desquels
Ajout : fixées
Suppression : elles
Ajout : à
Suppression : fonctionnent
Ajout : l'alinéa ci-après
.
Ajout : Les ressources et les charges des établissements sont celles qui résultent de la décision prévue au deuxième alinéa du présent article. Elles doivent se conformer aux dispositions citées au dernier alinéa de l'article D. 440.