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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
242 mots ajoutés189 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si l'assuréAjout : Pour Suppression : décèdeAjout : les Suppression : auAjout : contrats Suppression : coursAjout : d'assurance Suppression : deAjout : sur la Suppression : périodeAjout : vie Ajout : et de Suppression : suspensioncapitalisation
Ajout :
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : assurance,
Ajout : unité
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : assurance
Ajout : compte
est
Suppression : annulée,
Ajout : constituée
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : parts
Suppression : y
Ajout : d'une
Suppression : ait
Ajout : société
Ajout : mentionnée
à
Suppression : distinguer
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 160-10
Suppression : décès
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : conséquence
Ajout : société
Ajout : civile
de
Suppression : la
Ajout : placement
Suppression : guerre
Ajout : immobilier
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : s'il
Ajout : sous
Suppression : est
Ajout : réserve
Suppression : dû
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : causes
Ajout : 160-14
Suppression : indépendantes
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 160-15,
Suppression : guerre
Ajout : l'adoption
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : mais
Ajout : une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier
,
Suppression : quel
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : définies
Suppression : nombre
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : primes
Ajout : présente
Suppression : payées
Ajout : section
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : entraîne
Suppression : d'assurance
Ajout : substitution
Suppression : rembourse
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : cette
Suppression : ayants
Ajout : unité
Suppression : droit
Ajout : de
Ajout : compte par l'unité
de
Suppression : l'assuré
Ajout : compte
Suppression : le
Ajout : exprimée
Suppression : montant
Ajout : en
Ajout : parts d'organisme
de
Suppression : la
Ajout : placement
Suppression : provision
Ajout : collectif
Suppression : mathématique
Ajout : immobilier
Ajout : issue de l'adoption
du
Suppression : contrat
Ajout : nouveau
Suppression : calculée,
Ajout : régime.
Suppression : conformément
Ajout : Cette
Suppression : aux
Ajout : substitution
Suppression : prescriptions
Ajout : s'opère
Suppression : légales,
Ajout : sans
Suppression : au
Ajout : qu'il
Suppression : jour
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : suspension
Ajout : du
Ajout : cinquième alinéa
de
Suppression : l'assurance,
Ajout : l'article
Suppression : plus
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 112-3.
Suppression : intérêts
Ajout : Il
Ajout : en va
de
Suppression : cette
Ajout : même,
Suppression : provision
Ajout : le
Suppression : jusqu'à
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant,
Suppression : date
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : adaptations
Suppression : remboursement.
Ajout : des
Suppression : Si
Ajout : dispositions
Suppression : l'assuré
Ajout : des
Suppression : n'a
Ajout : contrats,
Suppression : pas
Ajout : notamment
Suppression : acquitté
Ajout : celles
Suppression : toutes
Ajout : relatives
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : primes
Ajout : l'éventuelle
Suppression : échues
Ajout : clause
Suppression : sur
Ajout : d'affectation
Suppression : son
Ajout : au
contrat
Suppression : au
Ajout : d'assurance
Suppression : jour
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : sommes
Ajout : distribuées par
la
Suppression : suspension
Ajout : société
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : assurance
Ajout : l'article L. 160-10
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : ayants
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : stricte
Suppression : reçoivent
Ajout : mesure
Suppression : la
Ajout : nécessaire
Suppression : provision
Ajout : exigée
Suppression : mathématique
Ajout : par
Suppression : existant
Ajout : l'adoption
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : veille
Ajout : société
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'échéance
Ajout : régime
Ajout : des sociétés
de
Suppression : la
Ajout : placement
Suppression : première
Ajout : à
Suppression : prime
Ajout : prépondérance
Suppression : restée
Ajout : immobilière
Suppression : impayée,
Ajout : à
Suppression : diminuée
Ajout : capital
Suppression : des
Ajout : variable.
Suppression : primes
Ajout : De
Suppression : ou
Ajout : telles
Suppression : fractions
Ajout : adaptations
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : primes
Ajout : soumises
Suppression : exigibles
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'autorisation
Suppression : augmentée
Ajout : préalable
de
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : partie
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : primes
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 310-12
Suppression : fractions
Ajout : qui
Ajout : dispose d'un délai
de
Suppression : primes
Ajout : deux
Suppression : destinée
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : accroître
Ajout : se
Ajout : prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à
la
Suppression : provision
Ajout : substitution
Suppression : mathématique.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : tenu
Ajout : mêmes
Suppression : compte
Ajout : délais,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : intérêts
Ajout : maintien,
Suppression : jusqu'au
Ajout : dans
Suppression : jour
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : document
Suppression : règlement.
Ajout : d'information
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : établi
Suppression : assuré
Ajout : par
Suppression : décédé
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : nouvelle
Suppression : acquitté
Ajout : société
Suppression : une
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : plusieurs
Ajout : l'article
Suppression : primes
Ajout : L.
Suppression : échues
Ajout : 214-109
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : suspension
Ajout : monétaire
Ajout : et financier,
de
Suppression : son
Ajout : l'orientation
Suppression : contrat,
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : gestion
Suppression : primes
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : retenait
Suppression : remboursées
Ajout : ladite
Suppression : par
Ajout : société
Suppression : l'entreprise
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : regard
Suppression : ayants
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : critères
de
Suppression : l'assuré,
Ajout : destination
Suppression : sans
Ajout : et
Suppression : intérêt
Ajout : de localisation des actifs immobiliers
.