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Ajout · Suppression
Suppression : Des décrets, pris après avis du conseil national des assurances, déterminent les modalités et les bases des calculs et opérations nécessités parAjout : Lorsqu'uneSuppression : l'applicationAjout : sociétéSuppression : deAjout : mentionnéeSuppression : laAjout : àSuppression : présenteAjout : l'articleSuppression : sectionAjout : L. Suppression : Ces décrets fixent notamment : 1°