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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : présentAjout : article s'applique aux organismes de Ajout : placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur
la
Suppression : présente
Ajout : vie.
Suppression : section
Ajout : Il
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : applicables
Ajout : peut
Ajout : être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à
Ajout : l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : société mentionnée à l'article L
.
Ajout : 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.