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Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L. Suppression : 214-84-2Ajout : 214-119 du code monétaire et financierAjout : , et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. Suppression : 214-117Ajout : 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. Suppression : 214-119Ajout : 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.