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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 31 décembre 1993

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen par une commission de réforme selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dép<CB>t de la demande.
Nouvelle version :
La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examenAjout : , Ajout : à son initiative, par une commission de réforme selon ~~Suppression : les~~Ajout : des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du

~~Suppression : dép<CB>t~~

Ajout : dépôt

de la demande.