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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 64 sont applicables à compter du 21 janvier 1945, même lorsque le fait qui donne ouverture à majoration ou à pension est antérieur à cette date. Au cas où il s'agit de droit à pension, s'il y a, soit une veuve, soit un ou plusieurs enfants légitimes, déjà titulaires d'une pension concédée, le droit à pension de l'orphelin naturel ne porte pas atteinte au droit des titulaires de pension déjà concédée. La pension de l'orphelin naturel est calculée comme il est dit à l'article L. 63, alinéa 3.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 64 sont applicables à compter du 21 janvier 1945, même lorsque le fait qui donne ouverture à majoration ou à pension est antérieur à cette date. Au cas où il s'agit de droit à pension, s'il y a, soit ~~Suppression : une~~

un

~~Suppression : veuve~~

conjoint survivant

, soit un ou plusieurs enfants légitimes, déjà titulaires d'une pension concédée, le droit à pension de l'orphelin naturel ne porte pas atteinte au droit des titulaires de pension déjà concédée. La pension de l'orphelin naturel est calculée comme il est dit à l'article L. 63, alinéa 3.