Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 3 : Conseil d'Etat.
Article L102

Article L102

Article L102

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L101 Article suivantArticle L102-1

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 1 avril 2002
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 1 avril 2002
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 1 avril 2002

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab) JORF 18 juillet 1978 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er avril 2002 — art. 84 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794327
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 1 avril 2002

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte