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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 avril 2002

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 102, les décisions ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités du timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article L. 102, les~~Ajout : Les décisions ainsi que les extraits, copies, ~~Suppression : grosses~~Ajout : copies

Ajout : exécutoires

ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités

~~Suppression : du~~

Ajout : de

timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.