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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article L. 102, lesAjout : Les décisions ainsi que les extraits, copies, Suppression : grossesAjout : copies Ajout : exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités Suppression : duAjout : de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.