Article L104 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2017

Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.