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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 5 janvier 1954

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Abrogé
Nouvelle version :
~~Suppression : Abrogé~~Ajout : Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.