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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 1971

Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de la puissance paternelle, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.
Nouvelle version :
Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de ~~Suppression : la puissance~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : paternelle~~Ajout : parentale, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.