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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, les dispositions restrictives du cumul d'une pension avec un traitement ne leur sont pas applicables. Il en est de même des dispositions du chapitre III du titre IV (livre II) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les règles de cumul de deux ou plusieurs pensions, sous réserve des prescriptions de l'article L. 142 dudit code. En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne peut cumuler deux pensions de veuve au titre du présent code.
Nouvelle version :
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, les dispositions restrictives du cumul d'une pension avec un traitement ne leur sont pas applicables. Il en est de même des dispositions du chapitre III du titre IV (livre II) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les règles de cumul de deux ou plusieurs pensions, sous réserve des prescriptions de l'article L. 142 dudit code. En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit,