Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 février 1959 au 31 décembre 1993
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 28 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits. Les décisions de la commission départementale des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits. Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79Ajout : , toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission
Suppression : départementale
Ajout : contentieuse
des soins gratuits. Les décisions de la commission
Suppression : départementale
Ajout : contentieuse
des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits. Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.
Ajout : Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.