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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79Ajout : , toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits. Les décisions de la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits. Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.Ajout : Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.