Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
Cartographie jurisprudentielle
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