Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Les dispositions de la présente section et des articles R. 147 à R. 153 sont applicables aux sapeurs-pompiers communaux, aux requis ou engagés volontaires, sapeurs-pompiers auxiliaires, blessés ou ayant contracté une maladie en service commandé à l'occasion des interventions en cas d'alerte de la défense passive.
Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
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