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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles. Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu à la mère déclarée indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.
Nouvelle version :
Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles. Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu ~~Suppression : à la~~

Ajout : au

~~Suppression : mère~~

Ajout : parent

~~Suppression : déclarée~~

Ajout : déclaré

indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.