Article L206 — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 avril 1951

Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.

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