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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.
Nouvelle version :
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.