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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire, après avis de la commission départementale et sur proposition de la commission nationale, compte tenu des fonctions effectivement exercées et des services rendus au cours de la lutte clandestine, dans le cadre des mouvements ou des unités organiques de la Résistance.
Nouvelle version :
Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire, ~~Suppression : après avis de la commission départementale et~~ sur proposition de la commission nationale, compte tenu des fonctions effectivement exercées et des services rendus au cours de la lutte clandestine, dans le cadre des mouvements ou des unités organiques de la Résistance.