Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Texte intégral
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.