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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre de réfractaire est attribué par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sur demande formulée avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article L. 319.
Nouvelle version :
Le titre de réfractaire est attribué par ~~Suppression : le ministère des anciens combattants et victimes de~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : guerre~~Ajout : administrative sur demande ~~Suppression : formulée avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la~~

Ajout : des

~~Suppression : publication~~

Ajout : intéressés

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~~Suppression : règlement~~

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Ajout : définies

~~Suppression : prévu~~

Ajout : par

~~Suppression : à~~

Ajout : décret

~~Suppression : l'article~~

Ajout : en

~~Suppression : L.~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : 319~~

Ajout : d'Etat