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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé une carte qui est attribuée par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aux bénéficiaires du présent chapitre. Les demandes formulées à cet effet sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de contestation, à une commission nationale. Elles comprennent des représentants des administrations intéressées et, pour la moitié, des bénéficiaires du présent statut, sur présentation de leurs organisations nationales.
Nouvelle version :
Il est créé une carte qui est attribuéeSuppression : par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aux bénéficiaires du présent chapitre. Les demandes formulées à cet effet sont soumises pourAjout : ,
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