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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Il est créé une carte qui est attribuéeSuppression : par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aux bénéficiaires du présent chapitre. Les demandes formulées à cet effet sont soumises pourAjout : , Suppression : avisAjout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : commissionsAjout : définies Suppression : départementalesAjout : par Suppression : et,