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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 22 décembre 1992

Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la mention "station debout pénible" apposée par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, mention authentifiée par le cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son délégué, bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.
Nouvelle version :
Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la mention "station debout pénible"~~Suppression : apposée par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre~~, ~~Suppression : mention authentifiée par le cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son délégué,~~

bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.