Article L322 (version du 22 décembre 1992)

Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 1 janvier 2017

Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la mention "station debout pénible", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.