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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 17 juillet 2015

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sur les réseaux de la Société nationale des chemins~~

Ajout : délivré

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : fer~~

Ajout : SNCF

~~Suppression : français~~

Ajout : Mobilités

, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.