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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres : Le préfet ou son représentant, président ; Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
Nouvelle version :
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres : Le préfet ou son représentant, président ; Trois conseillers ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux désignés par l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.