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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2017
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres : Le préfet ou son représentant, président ; Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.