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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 juin 2009 au 30 juillet 2015
Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge ni de délai : 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins : a) D' une personne mentionnée à l' article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124 ; 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d' une personne mentionnée à l' article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124.
Nouvelle version :
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions Suppression : d' âgeAjout : d'âge ni de délai : 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins : a)
Suppression : D' une
Ajout : D'une
personne mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; b)
Suppression : D' un
Ajout : D'un
militaire dont la pension relève des dispositions de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 124 ;
Ajout : c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de
Suppression : l' enfant
Ajout : l'enfant
mineur
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personne mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de