Article L395

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge ni de délai : 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins : a) D' une personne mentionnée à l' article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124 ; 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d' une personne mentionnée à l' article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124.