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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
129 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : emplois Suppression : duAjout : réservés Suppression : présentAjout : sont Suppression : chapitreAjout : également Suppression : sontAjout : accessibles, Suppression : applicablesAjout : sans Ajout : condition de délai : 1° Suppression : Aux
Ajout : Sous
Suppression : personnels
Ajout : réserve
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : intéressés
Suppression : santé
Ajout : soient
,
Suppression : bénéficiaires
Ajout : au
Ajout : moment des faits, âgés
de
Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 140
Ajout : vingt
Ajout : et un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Aux
Suppression : personnels
Ajout : enfants
des
Suppression : cadres
Ajout : personnes
Suppression : militaires
Ajout : mentionnées
Suppression : féminins
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'armée
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 394
Suppression : terre
Ajout : dont le décès
,
Ajout : la disparition ou l'incapacité
de
Suppression : la
Ajout : pourvoir
Suppression : marine
Ajout : à
Ajout : leurs obligations
et
Ajout : à leurs charges
de
Suppression : l'air
Ajout : famille
Ajout : est imputable aux situations énumérées au même article
;
Suppression : 3°
Ajout : c)
Aux
Suppression : victimes
Ajout : enfants
Suppression : civiles
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : militaires
Ajout : dont
la
Suppression : guerre
Ajout : pension relève de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 124
Suppression : bénéficiaires
Ajout : ;
Suppression : masculins
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Sans
Suppression : présent
Ajout : condition
Suppression : article
Ajout : d'âge,
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : considérés
Ajout : enfants
Suppression : comme
Ajout : des
Suppression : invalides
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : guerre
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : articles
Suppression : l'application
Ajout : 1er
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : 6
Suppression : chapitre.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : bénéficiaires
Ajout : loi
Suppression : féminins
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 94-488
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : enfants
Ajout : 11
Suppression : sont
Ajout : juin
Suppression : assimilés
Ajout : 1994
Suppression : respectivement
Ajout : relative
aux
Suppression : bénéficiaires
Ajout : rapatriés
Ajout : anciens membres
des
Suppression : articles
Ajout : formations
Suppression : L.
Ajout : supplétives
Suppression : 394,
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : assimilés
Suppression : 395
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : victimes
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 395
Ajout : la
Suppression : bis
Ajout : captivité en Algérie
.