Article L397

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 mars 1984 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 décembre 1983 · Cassation partielle Cassation

3. Cour de cassation — Assemblée plénière

   3 juin 1983 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   10 février 1982 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   26 mai 1981 · Cassation

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 février 1981 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   15 octobre 1980 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   12 décembre 1977 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 juillet 1977 · Cassation partielle Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 juin 1977 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 1977 · Cassation partielle Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mars 1977 · Cassation partielle Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 décembre 1976 · Cassation partielle Cassation

14. Cour de cassation — 2e chambre civile

    30 juin 1976 · Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation

15. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 juin 1976 · REJET

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 janvier 1976 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

17. Cour de cassation — 2e chambre civile

    15 octobre 1975 · Cassation partielle REJET Cassation

18. Cour de cassation — 2e chambre civile

    6 mars 1974 · Cassation partielle REJET Cassation

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 octobre 1970 · Cassation

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 juin 1970 · Cassation partielle Cassation REJET

21. Cour de cassation — 2e chambre civile

    22 janvier 1970 · Cassation partielle REJET Cassation

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 janvier 1968 · Cassation partielle

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 février 1967 · Cassation