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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque, Suppression : entreprisesAjout : au Suppression : ouAjout : poste Suppression : établissementsAjout : à Suppression : nationalisésAjout : pourvoir, Suppression : qui ne Suppression : sontAjout : correspond Suppression : pasaucun
Ajout :
Suppression : assujettis
Ajout : candidat
Suppression : aux
Ajout : inscrit
Suppression : dispositions
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : d'aptitude,
Suppression : loi
Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : 26
Ajout : compétente
Suppression : avril
Ajout : de
Suppression : 1924
Ajout : l'Etat
Suppression : sur
Ajout : remet
l'emploi
Suppression : obligatoire
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : mutilés
Ajout : disposition
de
Suppression : guerre, sont
Ajout : l'administration
Suppression : tenus
Ajout : ou
de
Suppression : réserver
Ajout : l'établissement
Ajout : public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant
aux
Suppression : bénéficiaires
Ajout : priorités
Suppression : de
Ajout : suivantes
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : section
Ajout : 1°
Suppression : I
Ajout : Recrutement
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : emplois
Ajout : travailleur
Suppression : de
Ajout : handicapé
Suppression : début
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Intégration
Suppression : proportions
Ajout : d'un
Suppression : qui
Ajout : fonctionnaire
,
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : ce
Ajout : agent
Suppression : qui
Ajout : régi
Suppression : concerne
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : victimes
Ajout : 5°
de
Suppression : guerre,
Ajout : l'article
Suppression : ne
Ajout : 3
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : inférieures
Ajout : loi
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : celles
Ajout : 84-16
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : 11
Suppression : fixées
Ajout : janvier
Suppression : à
Ajout : 1984
Suppression : l'article
Ajout : portant
Suppression : L.
Ajout : dispositions
Suppression : 405
Ajout : statutaires
Suppression : .
Ajout : relatives
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : nomenclature,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : fonction
Suppression : proportions
Ajout : publique
Suppression : réservées
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'Etat
Ajout : ou d'un militaire remplissant
les conditions
Suppression : d'accès
Ajout : définies
Suppression : relatives
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : décret
Suppression : différents
Ajout : en
Suppression : emplois
Ajout : Conseil
Suppression : visés
Ajout : d'Etat,
Suppression : au
Ajout : lorsqu'il
Suppression : précédent
Ajout : fait
Suppression : alinéa
Ajout : partie
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : personnels
Ajout : en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie
par décret
Ajout : .
Suppression : pris
Ajout : Toutefois,
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : proposition
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : ministres
Ajout : article
Suppression : désignés
Ajout : n'est
Ajout : pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant
à
Ajout : des emplois classés dans la catégorie active au sens de
l'article L.
Suppression : 402 et
Ajout : 24
du
Suppression : ministre
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : travail
Ajout : pensions
Ajout : civiles
et
Suppression : de
Ajout : militaires
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : sécurité
Ajout : retraite
Suppression : sociale
.