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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont le père ou le soutien est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension et dont le père ou le soutien est bénéficiaire d'une pension d'infirmité au titre du présent code.
Nouvelle version :
Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont le pèreAjout : , Ajout : la mère ou le soutien est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension et dont le père

Ajout : ,

Ajout : la mère

ou le soutien est bénéficiaire d'une pension d'infirmité au titre du présent code.