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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794850Cette aide générée porte sur Article L173-21 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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