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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Nouvelle version :
Suppression : L'assuranceAjout : LeAjout : tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de Suppression : responsabilitéAjout : l'article
Suppression : ne
Ajout : L.
Suppression : donne
Ajout : 173-24
Ajout : , d'un
droit
Suppression : au
Ajout : d'action
Suppression : remboursement
Ajout : directe
à
Suppression : l'assuré
Ajout : l'encontre
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : l'assureur
Ajout : garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que
le tiers lésé
Suppression : a
Ajout : tout
Ajout : ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas
été
Suppression : indemnisé
Ajout : désintéressé
et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.