Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

54 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'assurance~~Ajout : Le Ajout : tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de ~~Suppression : responsabilité~~Ajout : l'article ~~Suppression : ne~~Ajout : L. ~~Suppression : donne~~Ajout : 173-24 Ajout : , d'un droit ~~Suppression : au~~Ajout : d'action ~~Suppression : remboursement~~Ajout : directe

~~Suppression : l'assuré~~

Ajout : l'encontre

~~Suppression : que~~

Ajout : de

~~Suppression : si~~

Ajout : l'assureur

Ajout : garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que

le tiers lésé

~~Suppression : a~~

Ajout : tout

Ajout : ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas

été

~~Suppression : indemnisé~~

Ajout : désintéressé

et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.