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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières nationaux, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
Nouvelle version :
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières nationaux, le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.