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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret du 8 août 1935 sont applicables aux actes passés en exécution du présent chapitre. En conséquence, lesdits actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis et aucun droit n'est perçu pour les formalités à effectuer à la conservation des hypothèques.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret du 8 août 1935 sont applicables aux actes passés en exécution du présent chapitre. En conséquence, lesdits actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis et aucun droit n'est perçu pour les formalités ~~Suppression : à effectuer à la conservation~~Ajout : de ~~Suppression : des~~

Ajout : publicité

~~Suppression : hypothèques~~

Ajout : foncière