Article L502 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret du 8 août 1935 sont applicables aux actes passés en exécution du présent chapitre. En conséquence, lesdits actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis et aucun droit n'est perçu pour les formalités de publicité foncière.