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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 25 août 1990
Version en vigueur du 25 août 1990 au 29 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le présent chapitre l'expression "pension" s'entend des "pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de la guerre, et majorations et allocations qui leur sont rattachées, à l'exclusion des prestations familiales et avantages familiaux similaires".
Ajout : en application du 3° du B de l'article L. 8 bis, à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de
pension
Suppression : "
Suppression : s'entend
Ajout : pour
Ajout : tenir compte
des
Suppression : "pensions
Ajout : variations
Suppression : militaires
Ajout : de
Suppression : d'invalidité
Ajout : traitement
Ajout : dont ont bénéficié au cours de l'année précédente certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat comprend, sous la présidence du ministre chargé des anciens combattants
et
Ajout : des victimes
de
Ajout : guerre ou de son représentant : a) Quatorze représentants du Parlement, dont sept sénateurs désignés par le président du Sénat et sept députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; b) Quatorze représentants de l'administration, dont sept désignés par le ministre chargé des anciens combattants et des
victimes
Suppression : civiles
Ajout : de
Ajout : guerre, cinq par le ministre chargé
de
Ajout : l'économie, des finances et du budget et deux par le ministre chargé de
la
Ajout : fonction publique ; c) Quatorze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de
guerre
Ajout : sur proposition des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives
,
Ajout : des mutilés
et
Suppression : majorations
Ajout : invalides,
Ajout : des familles des morts, des déportés
et
Suppression : allocations
Ajout : des
Ajout : internés, des victimes civiles de guerre et des titulaires de la carte du combattant. Les membres mentionnés aux a et c ci-dessus sont assistés de suppléants, désignés dans les mêmes conditions,
qui
Suppression : leur
Ajout : les
Ajout : remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres titulaires qu'ils
sont
Suppression : rattachées
Ajout : appelés à remplacer sont présents. Lorsque les fonctions d'un membre titulaire ou suppléant prennent fin pour quelque motif que ce soit
,
Ajout : il est pourvu
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : remplacement
Suppression : prestations
Ajout : pour
Suppression : familiales
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : durée
Suppression : avantages
Ajout : du
Suppression : familiaux
Ajout : mandat
Suppression : similaires"
Ajout : restant à courir dans les mêmes conditions