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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : LaSuppression : leAjout : commissionSuppression : présentAjout : quiSuppression : chapitreAjout : estSuppression : l'expressionAjout : appelée,Suppression : "Ajout : en application du 3° du B de l'article L. 8 bis, à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pensionSuppression : "s'entend
Suppression :
Ajout : pour
Ajout : tenir compte
des
Suppression : "pensions
Ajout : variations
Suppression : militaires
Ajout : de
Suppression : d'invalidité
Ajout : traitement
Ajout : dont ont bénéficié au cours de l'année précédente certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat comprend, sous la présidence du ministre chargé des anciens combattants
et
Ajout : des victimes
de
Ajout : guerre ou de son représentant : a) Quatorze représentants du Parlement, dont sept sénateurs désignés par le président du Sénat et sept députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; b) Quatorze représentants de l'administration, dont sept désignés par le ministre chargé des anciens combattants et des
victimes
Suppression : civiles
Ajout : de
Ajout : guerre, cinq par le ministre chargé
de
Ajout : l'économie, des finances et du budget et deux par le ministre chargé de
la
Ajout : fonction publique ; c) Quatorze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de
guerre
Ajout : sur proposition des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives
,
Ajout : des mutilés
et
Suppression : majorations
Ajout : invalides,
Ajout : des familles des morts, des déportés
et
Suppression : allocations
Ajout : des
Ajout : internés, des victimes civiles de guerre et des titulaires de la carte du combattant. Les membres mentionnés aux a et c ci-dessus sont assistés de suppléants, désignés dans les mêmes conditions,
qui
Suppression : leur
Ajout : les
Ajout : remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres titulaires qu'ils
sont
Suppression : rattachées
Ajout : appelés à remplacer sont présents. Lorsque les fonctions d'un membre titulaire ou suppléant prennent fin pour quelque motif que ce soit
,
Ajout : il est pourvu
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : remplacement
Suppression : prestations
Ajout : pour
Suppression : familiales
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : durée
Suppression : avantages
Ajout : du
Suppression : familiaux
Ajout : mandat
Suppression : similaires"
Ajout : restant à courir dans les mêmes conditions