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Version en vigueur du 27 août 1953 au 25 août 1990
Version en vigueur du 25 août 1990 au 29 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application de l'article R. 4 sont fixées par décret, pris sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances dans le mois qui suivra la publication au Journal officiel des mesures concernant les traitements.