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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : modalitésAjout : commission Suppression : d'applicationAjout : ne Suppression : deAjout : délibère Suppression : l'articleAjout : valablement Suppression : R.Ajout : que Suppression : 4Ajout : si la moitié des membres titulaires
Ajout :
sont
Suppression : fixées
Ajout : présents
Ajout : ou remplacés
par
Suppression : décret,
Ajout : leur
Suppression : pris
Ajout : suppléant.
Suppression : sur
Ajout : Lorsque
le
Suppression : rapport
Ajout : quorum
Ajout : n'est pas atteint sur un ordre
du
Suppression : ministre
Ajout : jour
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Ajout : donné,
Suppression : anciens
Ajout : la
Suppression : combattants
Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : délibère
Suppression : victimes
Ajout : valablement
Ajout : sans condition
de
Suppression : guerre
Ajout : quorum
Suppression : et
Ajout : après
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : ministre
Ajout : nouvelle
Suppression : de
Ajout : convocation
Suppression : l'économie
Ajout : portant
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : finances
Ajout : même
Ajout : ordre du jour et effectuée
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mois
Ajout : mêmes
Suppression : qui
Ajout : conditions.
Suppression : suivra
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : secrétariat
Suppression : publication
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : assuré
Suppression : Journal
Ajout : par
Suppression : officiel
Ajout : les
Ajout : services du ministre chargé
des
Suppression : mesures
Ajout : anciens
Suppression : concernant
Ajout : combattants
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : traitements
Ajout : des victimes de guerre
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