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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 août 1990 au 13 mai 1995
Version en vigueur du 6 août 2003 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis de la commission ainsi que, le cas échéant, les résultats du vote sont annexés au rapport de présentation du projet de décret modifiant la valeur du point de pension en application du 3° du B de l'article L. 8 bis. Un procès-verbal de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de deux mois.
Nouvelle version :
Suppression : L'avisAjout : LesAjout : militaires ou marins qui, avant de Suppression : laAjout : quitter
Suppression : commission
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : service
Suppression : que
Ajout : veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent
,
Suppression : le
Ajout : s'ils
Suppression : cas
Ajout : n'ont
Suppression : échéant
Ajout : pas été proposés d'office
,
Suppression : les
Ajout : adresser
Suppression : résultats
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : vote
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : annexés
Ajout : voie
Ajout : hiérarchique
au
Suppression : rapport
Ajout : commandant
de
Suppression : présentation
Ajout : formation
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : projet
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : décret
Ajout : relèvent.
Suppression : modifiant
Ajout : En
Suppression : la
Ajout : prévision
Suppression : valeur
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : telle
Suppression : point
Ajout : demande,
Ajout : tout commandant
de
Suppression : pension
Ajout : formation
Suppression : en
Ajout : administrative
Suppression : application
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : détachement,
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : B
Ajout : chef
de
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 8
Ajout : tenu,
Suppression : bis.
Ajout : dès
Suppression : Un
Ajout : que
Suppression : procès-verbal
Ajout : se
Ajout : produit un fait
de
Suppression : la
Ajout : nature
Suppression : séance
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : ouvrir
Suppression : adressé
Ajout : droit
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : membres
Ajout : pension,
de
Suppression : la
Ajout : faire
Suppression : commission
Ajout : constater,
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : tous
Suppression : délai
Ajout : les
Ajout : moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires ou marins placés sous ses ordres. Des certificats sont établis, énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation
de
Suppression : deux
Ajout : ces
Suppression : mois
Ajout : faits avec le service
.
Ajout : Pour établir cette relation, il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute enquête qu'il appartiendra.