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Suppression : Les militaires ou marins qui, avant de quitter le service veulent faire valoir leurs droits à une pension pour causeAjout : L'avis de Suppression : blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravéesAjout : la Suppression : enAjout : commission Suppression : serviceAjout : ainsi Suppression : doiventAjout : que, Suppression : s'ils n'ont pas étéAjout : le Suppression : proposésAjout : cas Suppression : d'officeAjout : échéant, Suppression : adresser leurAjout : les Suppression : demandeAjout : résultats Suppression : parAjout : du Suppression : laAjout : vote Suppression : voieAjout : sont Suppression : hiérarchiqueAjout : annexés au Suppression : chef de corps dont ils relèvent. En prévision d'une telle demande, tout chef de corps ou de détachement, tout commandantAjout : rapport de Suppression : bâtiment ou chefAjout : présentation Suppression : deAjout : du Suppression : serviceAjout : projet de Suppression : la guerre,Ajout : décret Suppression : deAjout : modifiant la Suppression : marine ou de l'air, est tenu, dès que se produitAjout : valeur Suppression : unAjout : du Suppression : faitAjout : point de Suppression : nature à ouvrir droit à pensionSuppression : , Suppression : de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteintsAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : militairesAjout : du Suppression : ouAjout : 3° Suppression : marinsAjout : du Suppression : placésAjout : B Suppression : sousAjout : de Suppression : sesAjout : l'article Suppression : ordresAjout : L. Suppression : Des certificats sont établis, énonçant les faits constatés et les éléments qui peuventAjout : 8 Suppression : déterminerAjout : bis. Suppression : laAjout : Un Suppression : relationAjout : procès-verbal de Suppression : ces faits avec le service. Pour établirAjout : la Suppression : cetteAjout : séance Suppression : relation,Ajout : est Suppression : ilAjout : adressé Suppression : peutAjout : aux Suppression : êtreAjout : membres Suppression : dresséAjout : de Suppression : toutAjout : la Suppression : procès-verbalAjout : commission Suppression : ouAjout : dans Suppression : faitAjout : un Suppression : touteAjout : délai Suppression : enquêteAjout : de Suppression : qu'ilAjout : deux Suppression : appartiendraAjout : mois.